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Le mariage est régi par des conditions de fond et de forme. Les juridictions françaises décident si un élément ressortit au fond ou à la forme selon les conceptions du droit français. La capacité est une règle de fond. Puisque vous êtes de nationalités différentes, la validité de l’union s’apprécie au regard de vos lois personnelles respectives régissant l’âge minimal pour se marier. La loi française fixe l’âge légal du mariage à 18 ans, mais la loi mexicaine le fixe à 17 ans. En présentant un certificat de coutume à l’officier d’état civil en attestant, vous pourrez donc vous marier.

Les meubles dans l’actif successoral sont réputés exister au lieu d’ouverture de la succession. Leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.

La présence d’un français à son mariage contracté à l’étranger constitue une condition de fond du mariage régie par sa loi nationale. Or la loi française prévoit qu’un mariage célébré à l’étranger en l’absence de l’un des époux est nul si ce dernier possède la nationalité française, ainsi qu’en l’espèce.

Le droit international privé français relatif à l’application par défaut d’un régime matrimonial est régi par la Convention de la Haye du 14 mars 1978. A ce titre, vous pourrez, avant votre mariage, décider d’opter pour :

- La loi de la nationalité de l’un d’entre vous,

- La loi de l’Etat où l’un de vous possède sa résidence habituelle,

- La loi de l’Etat où l’un de vous résidera à titre habituel après le mariage.

A défaut de choix, il s’agira de la loi de l’Etat où vous établirez votre premier domicile conjugal (en France, il s’agira d’un régime de communauté).

En cours d’union, vous pourrez modifier la loi applicable à votre régime matrimonial et opter soit pour la loi de la nationalité de l’un de vous deux, soit la loi de l’Etat dans lequel l’un de vous possède sa nouvelle résidence habituelle.

Ce sont les règles posées par le règlement CE n° 2001/2003 du 27 novembre 2003 qui déterminent la juridiction compétente en matière de divorce. Selon l’article 3 du règlement, son compétentes les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux et de la nationalité des deux époux. Vous pourrez donc saisir à votre choix les juridictions espagnoles ou françaises.

Le règlement UE n° 1259/2010 dit « Rome III » dispose en son article 8 qu’à défaut de choix de votre part, la loi applicable à votre divorce sera l’une des suivantes, s’excluant mutuellement :

- Celle de l’Etat de votre résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction,

- Celle de votre dernière résidence habituelle commune qui n’aurait pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction, l’un d’entre vous résidant encore dans cet Etat,

- La loi américaine, votre nationalité commune,

- Celle dont la juridiction est saisie.

En tant qu’époux français, vous pouvez procéder à l’adoption d’un enfant dont la loi personnelle ne reconnait pas cette institution, à condition que le représentant du mineur ait donné son consentement en pleine connaissance des effets attachés par la loi française à l’adoption, et spécialement dans le cas d’une adoption plénière qui entraine une rupture complète et irrévocable des liens entre le mineur et les autorités de tutelle de son pays d’origine.

Sous réserve que la reconnaissance volontaire ait été faite en respectant les formes et délais prévus par la loi canadienne, l’acte est pleinement valable au regard de la loi française, loi personnelle de l’auteur de la reconnaissance. De surcroit, celle-ci produira de plein droit ses effets sans qu’il y ait lieu de soumettre l’acte à la procédure de l’exequatur.

L’article 8 du règlement CE n° 2201/2003 prévoit que les juridictions d’un Etat membre de l’UE sont compétentes en matière de responsabilité à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre. Il conviendra donc de saisir les juridictions françaises au lieu du domicile du défendeur, à Paris.